| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2015, 14-19620
...Me Rémy-Corlay, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Grenoble, 19 novembre 2012, rendu en dernier ressort, que, le 15 juillet 2009, Mme X... a acheté un ordinateur de marque Samsung auprès de la société Cdiscount ; qu'ayant vainement demandé à la société Samsung le remboursement des logiciels préinstallés sur l'ordinateur, Mme X... a assigné cette dernière en paiement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter partiellement sa demande, alors...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2015, 14-10595
...Me Rémy-Corlay, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 21 février 2012, pourvoi n° T 11-13.653, que par acte du 17 février 2004, la société Marina Europe a cédé à la société Etablissements X... la société X... un fonds de commerce de négoce de bateaux et matériels nautiques exploité à La Rochelle ; que la société Marina Europe avait, en 1997, conclu un contrat de concession avec la société Bénéteau, devenue la société Chantiers Bénéteau...