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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01 mars 2019, 18BX01112
...SCP NAEJUS HILDEBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...et le syndicat STA-FO ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'acte du 24 octobre 2007 portant transfert de propriété de l'Etat à la région Guadeloupe d'une parcelle cadastrée section AN n° 173 à Petit Bourg et d'enjoindre à la région de réaliser des travaux sur la parcelle. Par une ordonnance n° 1800041 du 18 janvier 2018, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté ces demandes pour défaut d'intérêt conférant aux requérants une qualité pour agir. Procédure devant la...
...NAEJUS HILDEBERT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE PETIT-BOURG 97170, par Me Pancrel, avocat ; La COMMUNE DE PETIT-BOURG demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser la somme de 18 671,31 € à titre de provision à M. François X avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2009, et 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner M. X à lui verser la somme de 2 000 € au...
