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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 octobre 2005, 03NT01161
...NASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2003, présentée pour Mlle Marie-Hélène X, demeurant ..., par Me NASSE-VOGLIMACCI, avocat au barreau d'Agen ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201450 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a déclaré irrecevable sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif et, subsidiairement, de lui accorder la décharge des impositions contestées...
...ZAIR NASSER...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005, présentée pour la CONFEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS-SECTION RHONE-ALPES, dont le siège est situé 9 rue Christian de Wett à Villeurbanne 69100, et pour Mme Patricia X, domiciliée ..., par Me Zaïr ; La CONFEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS- SECTION RHONE-ALPES et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 4 janvier 2005, rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2004 par lequel le préfet du Rhône a arrêté la liste des candidats aux élections des membres de...
...NASS...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001, complétée par un mémoire enregistré le 12 mars 2002, présentée pour la SA LABORATOIRE DU BOLLWERK, dont le siège est 4 avenue Roger Salengro à Mulhouse 68100, représentée par ses liquidateurs amiables, M. X et M. Y, par Me Nass, de la société fiduciaire d'Alsace et de Lorraine, avocat ; la SA LABORATOIRE DU BOLLWERK demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 973417, en date du 18 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités y...
...NASSE-VOGLIMACCI...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 5 mai 2000 et 13 juin 2002 au greffe de la cour, présentés pour M. Patrice X, demeurant ..., par Me Nasse-Voglimacci, avocat au barreau d'Agen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97-367 du 8 mars 2000 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 13 décembre 1996, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à la suite de...
...NASSER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2001, présentée pour Mme , demeurant ..., par Me Nasser X... ; Mme demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; - d'annuler la décision du 13 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle a présentée à raison du décès de son mari, survenu le 14 novembre 1998 ; - de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 6 000 F HT au titre des frais irrépétibles...
...NASSER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2000 sous le n° 00MA01006, présentée pour la COMMUNE DE GARDANNE, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 961432 du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 7 juillet 1995 par lequel le maire de GARDANNE s'est opposé aux travaux de clôture déclarés par M. Y le 9 juin 1995 ; 2°/de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Marseille ; Classement CNIJ...
