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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 20MA00321
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immobilière Velaux a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011 et, à titre subsidiaire, de prononcer le remboursement de la créance fiscale d'un montant de 332 037 euros née du report en arrière du déficit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA03929
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et M. F... E... ont, par deux requêtes distinctes, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende forfaitaire mise à la charge de chacun d'entre eux pour un montant de 1 500 euros au titre de l'année 2012 pour non déclaration en 2013 d'un compte détenu à l'étranger. Par un jugement nos 2013855-2013856/1-1 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par deux requêtes distinctes enregistrées le 13 juillet 2021, M. D... E... et M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA05005
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles lui-même et son épouse ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010 ainsi que " l'intégralité des impositions mises à leur charge ". Par un jugement n° 2004737/1-1 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus de cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA05006
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Terre Neuve a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer qui résulte de six mises en demeure notifiées à son encontre le 18 décembre 2017. Par un jugement n° 2005041/1-1 du 12 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, la SARL Terre Neuve, représentée par Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2022, 21PA06582
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... et M. G... F... ont, par deux requêtes distinctes, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été chacun assujettis au titre de l'année 2007 en leur qualité d'ayants droit de leur mère, Mme E... F..., décédée en 2008. Par un jugement nos 2016746-2016747/1-1 du 2 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2022, 20PA03435
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Class J a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 203 273 euros. Par un jugement n°1816287 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 octobre 2022, 20VE03412
19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et du supplément de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1807347 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA06668
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2015 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur ajoutée mais plus largement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA06676
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2015 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur ajoutée mais plus largement dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2022, 21PA06680
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2010 ; 2° à titre subsidiaire, d'une part, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux de l'Union a vocation à s'appliquer non seulement en matière de taxe sur la valeur ajoutée mais plus largement...
