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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...NAVION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pierre A... Expertise a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, ainsi que des retenues à la source mises à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-03 Responsabilité de la... ...NAVION...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22 juin 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 23 juin 2011, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par Me Navion, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901678 du 13 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation...