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17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Cargèse à lui verser la somme de 35 248,67 euros, avec intérêts de droit à compter du 21 février 2020 et capitalisation des intérêts à compter du 21 février 2021, au titre des préjudices qu'il a subis à raison de l'emprise irrégulière de 769 m² constituée sur sa parcelle cadastrée section G n° 1151 par la route dénommée " Stretta...

...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2022105/2-2 du 27 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. et Mme B..., représentés...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par jugement n° 1807552 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - CONDAMNATIONS. -... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SAS Tavera et Mme B... A..., et lui a demandé de les condamner au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, d'ordonner la remise à l'état d'origine des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de l'autoriser à procéder d'office, aux...

...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1904471 du 6 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un lieu à statuer sur les conclusions de M. A... à concurrence du dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS PL Beach a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre de perception émis par le comptable spécialisé du domaine le 14 mai 2019, d'un montant de 24 163 euros, correspondant à une indemnité d'occupation sans titre du domaine public maritime pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 ainsi que la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le directeur départemental des finances...

68-03-025-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le maire de Cauro a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section D n° 763, au lieudit Ciormolo, ensemble la décision du 4 juillet 2019 par laquelle la préfète de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un certificat de permis tacite. Par un jugement n° 1901185 du 22...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. -... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la SAS PL Beach par jugement de ce même tribunal du 25 février 2016, pour un montant de 86 100 euros, correspondant à la période du 8 mai 2019 au 1er décembre 2020. Par jugement n° 2100072 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a condamné la SAS PL...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A.P.R., représentée par son liquidateur amiable, M. D... A..., a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012. Par un jugement n...

68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. ... ...NESA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 15 novembre 2019, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 par lequel le maire de Carbuccia ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M. A... B... et portant sur la reconstruction à l'identique d'un chalet suite à sinistre pour une surface de plancher de 19,72 m² sur la parcelle cadastrée section C...