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...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saur a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire n° 686-2019 émis le 5 décembre 2019 par la régie d'assainissement du Haut Val-de-Sèvre d'un montant de 563 726 euros. Par une ordonnance n° 1903128 du 5 octobre 2021, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, donné acte au désistement d'instance de la société Saur. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9...

...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Actor France a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation ou, à titre subsidiaire, à la résiliation du marché n°2019380000338 attribué par la ville de Paris aux sociétés en groupement Connect Sytee et Future Street selon un avis d'attribution publié le 31 mai 2019. Par un jugement n°1916331 du 9 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2021, et un mémoire, enregistré le 21 avril 2022...

39-06-01-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le groupement composé des entreprises Dodin Campenon Bernard et Campenon Bernard Sud-Est à lui payer la somme de 376 701,46 euros hors taxes au titre des travaux de reprise des désordres affectant le quai n° 162 du port, majorée de 10 % au titre des frais de maîtrise d'œuvre, ainsi...

...BOUTHORS-NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen, tout d'abord, d'annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle le président de l'université de ... n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée et d'enjoindre à cet établissement de lui proposer un avenant confirmant son contrat à durée indéterminée et de la réintégrer dans ses effectifs, ensuite, de condamner l'établissement à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi ou, à titre subsidiaire, la somme de 8 400 euros en indemnisation du préjudice né A... de...

...BOUTHORS-NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Collectivités territoriales Basse Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service du 8 décembre 2020 applicable aux agents de de la communauté urbaine Caen la Mer, de la commune de Caen et du centre communal d'action sociales de la ville de Caen relative à la gestion des ressources humaines et des congés en période de Covid 19. Par une ordonnance n° 2002582 du 2 juin 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen a donné acte au Syndicat de son désistement de ses...

...SELARL CABANES-NEVEU et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Démocratie et Justice pour l'Eau, M. P... L..., Mme AF... AR..., Mme BC... BT..., M. U... CG..., M. AA... C..., M. AC... AS..., Mme BD... CH..., Mme T... AU..., Mme BU... AV..., Mme E... BI..., Mme CM... D..., Mme BH... BW..., M. AO... F..., Mme A... BY..., M. I... AX..., Mme AT... CP..., Mme B... AY..., Mme BX... W..., M. V... AZ..., M. X... Y..., M. BL... Z..., M. O... BZ..., M. BO... BJ..., M. K... BB..., M. BG... AB..., M. AW... R..., M. H... S..., Mme BU... CJ..., M. I... BK..., M. V... BM..., Mme CB..., Mme...

...BOUTHORS-NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA de Guercheville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire de Colomby-Anguerny lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, tenant lieu d'autorisation de travaux au nom de l'État au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, un bâtiment à usage de stabulation pour vaches laitières et de stockage de fourrage et d'aliments de bétail ainsi qu'un bâtiment à usage d'atelier de fromagerie avec espace de vente à la ferme. Par un jugement no...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un premier acte introductif d'instance, M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 585 137 euros en réparation des préjudices résultant des dommages causés au navire Jade Marine. Par un second acte introductif d'instance, la Société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la...

...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner M. A... B... à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en faisant édifier, au droit de la parcelle, située sur la commune de Sainte-Luce, cadastrée section K n° 1039 dont il est propriétaire, une piscine en béton armé, un deck en bois, un escalier d'accès à la plage et une clôture en bois...

...BOUTHORS-NEVEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle le président de la communauté urbaine Caen la mer a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité de départ volontaire et d'enjoindre à la communauté urbaine de lui accorder cette indemnité. Par un jugement n° 1902961 du 5 août 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre 2021 et 1er février 2022, M. C... A..., représenté par...