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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...NGUYEN KIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mainjolle, société par actions simplifiée SAS, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées BW n° 107 et n° 109 situées 17 rue de Plantevigne et rue de la Seiglière à Bordeaux dont elle est propriétaire. Par un jugement no 1603658 du 7 juillet 2017, le tribunal...

54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations.... ...NGUYEN XAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Contribuables 974 a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a accordé un permis de construire à la société Holding Etheve en vue de la construction d'un ensemble immobilier à usage de commerce et d'activités de service, comprenant notamment la réalisation d'un complexe cinématographique. Par une...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SELARL Nathalie NGUYEN avocats et associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iserba a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'office public de l'habitat " Mulhouse Habitat " à lui verser une somme de 285 864,42 euros au titre du marché n° 2013-020 relatif à l'entretien des chauffe-eau et chauffe-bains individuels à gaz de son parc locatif, dont 278 948,92 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa résiliation. Par une demande reconventionnelle, l'office public de...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP NGUYEN PHUNG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de La Grande-Motte du 9 avril 2015 en tant qu'elle porte suppression du poste de responsable administratif et financier du port, d'annuler l'arrêté du 13 avril 2015 la plaçant en surnombre pour une durée maximale d'un an à compter du 13 avril 2015 et d'annuler la décision de la commune de La Grande-Motte de lui confier...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...NGUYEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Savoie Frères, devenue SAS Savoie, a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la résiliation du lot n° 1 dit " clos couvert " du marché de travaux de construction d'un gymnase à Lardy attribué le 10 mars 2010 à la société Dubosq, de condamner la communauté de communes de l'Arpajonnais à lui verser la somme de 247 894 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal...

54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. 68-03-05-02... ...NGUYEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 janvier 2014 par laquelle le maire de la commune de Pusignan lui a indiqué que sa demande de permis de construire une maison d'habitation déposée le 24 mai 2013 avait fait l'objet d'un rejet tacite le 14 septembre 2013. Par un premier jugement n° 1508305 du 10 août 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...NGUYEN VAN HO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 décembre 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...QUILICHINI NGUYEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 24 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Villepinte s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle a souscrite le 15 mars 2016 pour l'extension d'une maison individuelle située 44 rue du Manège. Par un jugement n° 1606674 du 9 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...NGUYEN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2016, la SA IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, représentée par Me Debaussart, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de refus de délivrance d'un permis de construire le 20 septembre 2016, opposée par le maire de la commune d'Avrainville, en vue de la création d'un magasin de commerce de détail à l'enseigne Bricomarché au sein de la zone d'activité des...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...NGUYEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler le marché public conclu par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL avec la SA Keolis Lyon en vue de la révision des bogies MPL 85 de la ligne D du métro de Lyon, et à titre subsidiaire, de résilier ce marché. Par un jugement n° 1404891 du 28 juillet 2016, le tribunal administratif...