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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 février 2023, 22NT00175
...SOCIETE D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., M. F... B..., la société Arc En Scène, la société Cabinet De La Peschardière, la société TPF Ingénierie, venant aux droits de la société Ouest Coordination, et la société SIO ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique, dénommée Cap Atlantique, à leur verser la somme de 56 992,90 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 25 juin 2017, au taux légal augmenté de deux points, et de la capitalisation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 octobre 2021, 20NT02088
39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - ILLICÉITÉ DU CONTENU DU CONTRAT - NOTION RJ1 - MÉCONNAISSANCE... ...SOCIETE D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Consulting Privé Public Cabinet Fidélia Consulting a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes n° 36 émis le 12 mai 2015 par le maire de la commune de la Remaudière et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 57 660 euros mise à sa charge par ce titre. La commune de la Remaudière a demandé au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 06 octobre 2020, 20DA00621,20DA00622
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kosmos a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la région Hauts-de-France à lui verser une provision d'un montant total de 209 569,58 euros, majorée des intérêts moratoires contractuels de 8 % à compter du 14 octobre 2019, une indemnité forfaitaire pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 février 2019, 17NT02395
...SOCIETE D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Consulting Privé Public Cabinet Fidélia Consulting a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette n° 36 émis et rendu exécutoire le 12 mai 2015 par le maire de la commune de La Remaudière et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 57 660 euros mise à sa charge par ce titre litigieux. La commune de La Remaudière a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Consulting Privé Public Cabinet Fidélia Consulting au paiement d'une somme de 50 519...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 octobre 2018, 17NT03281
...SOCIETE D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Croisic a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser une somme de 1 382 237 euros en réparation des préjudices consécutifs à la résiliation anticipée de la concession du port de plaisance situé sur son territoire, assortie des intérêts moratoires à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1200815 du 21 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a condamné le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 juillet 2018, 17NT01043
...SOCIETE D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Syctom du Loire Beconnais a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 13 mars 2014 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a fixé à 4 718 euros l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA au titre de l'année 2014 et la décision du 10 juin 2014 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 décembre 2013, 11NT02546
...OILLIC...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour la Société Géode Environnement, dont le siège est 22, Chemin Vert à Nantes 44300, représentée par son gérant, M. A..., par Me Oillic, avocat au barreau de Nantes ; la Société Géode Environnement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes n° 0802094 du 15 juillet 2011 en tant qu'il a limité à 2 500 euros la somme que la communauté de communes de la Presqu'île de Rhuys a été condamnée à lui verser en réparation du préjudice résultant de l'attribution irrégulière du marché d'exploitation et de gestion de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 février 2012, 10NT02026
...OILLIC...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE PAIMBOEUF, représentée par son maire en exercice, par Me Oillic, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE PAIMBOEUF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2321 en date du 16 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire CARENE la somme de 28 537 euros, assortie des intérêts capitalisés ; 2° de rejeter la demande de la CARENE ; 3° de mettre à la charge de la CARENE le versement de la somme de 3 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 février 2012, 10NT02027
...OILLIC...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS, représentée par son maire en exercice, par Me Oillic, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2322 en date du 16 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire CARENE la somme de 164 153 euros, assortie des intérêts capitalisés ; 2° de rejeter la demande de la CARENE ; 3° de mettre à la charge de la CARENE le versement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 février 2012, 10NT02028
...OILLIC...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE CORSEPT, représentée par son maire en exercice, par Me Oillic, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE CORSEPT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2323 en date du 16 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire CARENE la somme de 69 117 euros, assortie des intérêts capitalisés ; 2° de rejeter la demande de la CARENE ; 3° de mettre à la charge de la CARENE le versement de la somme de 3 000 euros au titre...
