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67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. 67-03... ...GENSSE PHILIPPE ET OUSTALET CAROLINE CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeF... D... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bayonne à lui verser la somme de 16 961,20 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa chute sur le trottoir du parking des Glacis à Bayonne survenue le 7 avril 2013 et de mettre les dépens à la charge de la commune de Bayonne. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 00BX00236
...OUSTALET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2000, présentée pour M. José X domicilié chez M. Y, ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de la Côte Basque soit condamné à réparer les séquelles dont il demeure atteint à la suite de l'intervention chirurgicale subie dans cet établissement le 19 octobre 1993 ; - d'ordonner un complément d'expertise portant sur la durée de l'incapacité totale de travail ; - de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui...
