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...PAGE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 sous le n° 03NT00207 au greffe de la Cour, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me PAGE, avocat au barreau de Nantes ; M. Laurent X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-1520 et 01-1525 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Nicolas Y, annulé l'arrêté du 8 septembre 2000 du préfet de la Vendée lui accordant l'autorisation de créer une officine de pharmacie à l'angle de la rue Carnot et de la rue de la Rive sur le territoire de la commune de Challans ; 2° de rejeter la demande présentée...

...PAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 2001, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. Résidence Maréchal Foch, dont le siège social est ..., par Me PAGE, avocat au barreau de Nantes ; La S.C.I. Résidence Maréchal Foch demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-3319 et 96-2534 du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, respectivement, de l'arrêté du 20 octobre 1995 et de l'arrêté du 6 septembre 1996 du maire de Lamballe refusant de lui délivrer des permis de construire modificatifs aux permis de...

...SCP RICARD PAGE et DEMEURE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. Décathlon dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq 59665, par Me B..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1177 en date du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 10 janvier 2000 de la commission départementale d'équipement commercial du Pas-de-Calais autorisant l'extension du magasin Décathlon à Fouquières-les-Béthune ; 2° de renvoyer cette affaire devant les premiers juges ; 3...

...PAGE...Vu, 2°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2002 sous le n° 02NT00237, présentée pour la commune de Penestin, représentée par son maire en exercice, par Me Yves PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3286 du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association Les Amis du pays entre Mès et Vilaine, annulé l'arrêté du 11 octobre 1995 de son maire accordant à M. et Mme X le permis de construire une habitation sur un terrain situé ... ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...SCP RICARD - PAGE et DEMEURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1999, sous le n°99LY02477, présentée pour la COMMUNE DE VENOSC Isère, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DE VENOSC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-338 en date du 16 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. et Mme annulé le permis de construire délivré le 3 décembre 1996 par le maire à l'ASSOCIATION LE FONVAIROUS ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. et Mme à leur payer une somme de 4000 F sur le...

...SCP RICARD - PAGE et DEMEURE...Vu l'arrêt en date du 12 mars 1999, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1999, par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. X ; Vu les précédentes écritures reprises par le mémoire ampliatif, enregistré au greffe de la cour le 16 septembre 1999, présentée par M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9206975/7-9206976/7 en date du 8 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 6...

...SCP RICARD, PAGE ET DEMEURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 décembre 2000 sous le n° 00MA02689, présentée pour Mme X, demeurant ..., par la SCP RICARD, PAGE et DEMEURE, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-6805 du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 3 septembre 1999 du conseil municipal de Cassis approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; '°/ d'annuler cette délibération ; '°/ de condamner la commune de...

...PAGE...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2003 sous le n° 03NT01231, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. Les Hauts de Vilaine, dont le siège social est 148, allée du Manoir, 56760 Penestin, représentée par son gérant, par Me PAGE, avocat au barreau de Nantes ; La S.C.I. Les Hauts de Vilaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-1805, 02-1228 et 03-898 du 26 juin 2003 du Tribunal administratif de Rennes en ce que ce jugement a, à la demande de l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine, annulé l'arrêté du 20 avril 2000 du maire de Penestin lui...

...SCP RICARD PAGE DEMEURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2001, sous le n°01MA01038, présentée pour M. Ariodante X, demeurant, ..., par la SCP d'avocats RICARD, PAGE ' DEMEURE ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°'971705, en date du 16 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 février 1997, par laquelle le maire d'Antibes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain qu'il possède à Antibes, cadastré section DV 353, enjoigne à la commune...

...S.C.P. RICARD PAGE et DEMEURE...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2000 et le 20 novembre 2000 sous le N° 00MA02046, présentés pour la SCI nouvelle Californie, dont le siège est 79, rue du Président Wilson à Levallois-Perret 92300, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : Classement CNIJ : 68-02-401 C 1°/ d'annuler le jugement N° 962478-962501 en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit a sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au...