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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 juillet 2011, 10NT00465
...CORBEAU DI PALMA...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Marie-Henriette X, demeurant ..., assistée par sa curatrice, Mme Lucile Y, demeurant à la même adresse, par Me Corbeau-Di Palma, avocat au barreau de Paris ; Mme Xdemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5729 du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 août 2007 du maire de Préfailles Loire-Atlantique lui refusant l'autorisation de raccorder le terrain dont elle est propriétaire au réseau d'eau potable ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de...
...SELARL DURY ET DE PALMA AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 2008 sous le n°08MA04133, présentée pour M. Hamid A, demeurant aux ..., par la SELARL d'avocats DDP ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0625606 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Vaucluse en date du 3 juillet 2006 portant refus de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour...
...PALMER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2003, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Palmer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001569 du 28 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er février 2000 par laquelle le directeur de la résidence Hector d'Ossun l'a sanctionné par un abaissement de trois échelons ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la résidence Hector d'Ossun une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...