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...PALMIER...Vu enregistré le 11 mars 2011 la requête présentée pour la COMMUNE DE ROYAN tendant à ce que la cour ordonne le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 février 2011 et autorise la commune à placer la somme correspondant à l'indemnité allouée par jugement du 17 février 2011 sur un compte séquestre rémunéré dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur son recours en annulation ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juin 2010, 09NT01529
...PALMIER...Vu la requête enregistrée le 30 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE THEIX Morbihan, représentée par son maire en exercice, par Me Palmier, avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DE THEIX demande à la Cour de réformer le jugement n°s 07-5386, 07-5432, 07-5538 et 08-2246 du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme X et autres, le plan local d'urbanisme PLU de la commune approuvé par délibération du 18 octobre 2007 du conseil municipal ; .................................................................................................................... Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 janvier 2010, 08VE01018
...PALMIER...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société REITHLER, dont le siège social est 54-58, rue Ampère à Lagny-sur-Marne 77400, par Me Palmier ; la société REITHLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605860 du 7 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Clamart à lui verser la somme de 13 623,85 euros au titre du solde du décompte général et définitif du lot n° 6 du marché relatif à la construction de la maison de quartier Trivaux, assortie...
...PALMIER...Vu I, sous le n°08BX01632, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2008 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 2 juillet 2008, présentée pour la société E. I. MONTAGNE représentée par son président-directeur général, dont le siège est 3 rue de la Paix, à Le Pont de Claix 38800, par Me Palmier, avocat ; La société E.I. MONTAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant d'une part, à constater la nullité du marché conclu, selon l'acte d'engagement du 9 septembre 2004...
