Recherche de avec pour avocat PAULUS BASURCO dans la jurisprudence francophone - page 2
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...PAULUS-BASURCO...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 mars 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour ; - d'annuler le jugement du 30 décembre 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision implicite de rejet opposée par le préfet de Tarn et Garonne à la demande de Mme X... tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral, en date du 9 février 1993, l'astreignant à résider dans l'arrondissement de Castelsarrasin ; - de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les...
...PAULUS-BASURCO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 2002, présentée pour Mme Marie Christine X demeurant au n° ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F, assortie des intérêts de droit, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'arrêté d'expulsion illégal pris à l'encontre de son mari, M. X Arribillaga, le 3 octobre 1987 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 76 224,51 euros majorée des intérêts...
...PAULUS BASURCO...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2000 complétée par mémoire enregistré le 23 mai 2001 présentée pour M. Faustino Y, demeurant ..., par Me Paulus-Basurco, avocat au barreau de Bayonne ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900221 du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 1997 l'assignant à résidence dans le département du Cantal ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 20 juin 2003, 00NT00415
...PAULUS-BASURCO...Vu le recours et le mémoire, enregistrés respectivement les 1er mars 2000 et 29 août 2000 au greffe de la Cour, présentés par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1673 du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de Loire-Atlantique sur la demande d'abrogation de son arrêté du 9 février 1990 limitant à la seule ville de Nantes la validité territoriale de l'autorisation de séjour accordée à M. , ensemble ledit arrêté en tant qu'il a ét...
