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39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rey Frères a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - avant dire droit, d'enjoindre à Cristal Habitat de verser aux débats dans son intégralité le protocole d'accord valant vente du 21 décembre 2016 intervenu entre l'établissement public Chambéry Alpes Habitat et la SAIEM de Chambéry ; - d'arrêter le décompte général du marché conclu le 9 octobre 2014 avec l'établissement public Chambéry Alpes Habitat à la somme...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PAYET PAULINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 2 juin 2019 de l'autorité consulaire française à Moscou Russie refusant de délivrer à Mme E... un visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n° 1912076 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SOCIETE D'AVOCATS PREEL HECQUET PAYET-GODEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Saint-Etienne Métropole a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum sur le fondement de la garantie décennale à titre principal ou de la garantie de bon fonctionnement ou de la responsabilité contractuelle de droit commun à titre subsidiaire, les sociétés Tractebel Engineering, Sogea Rhône-Alpes et Sotrec Ingénierie à lui verser la somme de 328 877,70...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PAYET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1902613 du 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PAYET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902044 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en communication de pièces et en réplique...

60-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP PREEL-HECQUET-PAYET-GODEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon : 1° de condamner la société Artelia Eau et Environnement, venant aux droits de la société Sogreah Consultants, la société DTP Terrassement et la société Bureau Veritas, à hauteur de leur quote-part respective, à lui verser une somme de 2 542 842 euros correspondant aux condamnations prononcées...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rey Frères a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Yenne - Résidence Albert Carron au paiement de la somme de 126 033,77 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2013 et capitalisés, en règlement du reliquat du prix des travaux réalisés en exécution du marché d'humanisation des...

54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Lyon a demandé le 29 novembre 2013 au tribunal administratif de Lyon de réformer l'ordonnance du 24 octobre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a liquidé et taxé les frais et honoraires dus à M. C..., expert désigné dans l'instance n° 1302210, à hauteur de 40 409,21 euros TTC, de ramener ces frais et honoraires à la somme de 20 006,26 euros TTC et de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser une somme de 2 000 euros au...

...PAYET MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie fermière des grands bains et la société Compagnie européenne des bains ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, par deux requêtes séparées, à titre principal, de déclarer non avenue l'ordonnance n° 1608518 du 28 octobre 2016 par laquelle M.C..., expert, a reçu pour mission de constater l'état des équipements du centre " Les Grands Bains du Monêtier " et, à titre subsidiaire, de limiter la mission de l'expert à de simples constats portant sur des éléments qui ne sont pas déjà contenus dans la...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...PREEL HECQUET PAYET-GODEL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bec Frères, aux droits de laquelle vient la société Razel-Bec, a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la communauté d'agglomération du centre de la Martinique au paiement d'une somme de 201 199,76 euros, sauf à parfaire, majorée des intérêts moratoires à compter du 17 décembre 2009 et des intérêts des intérêts. Par un jugement avant-dire...