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...PECHEVIS...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2004, présentée pour M. Jean-Philippe X élisant domicile ..., par Me Pechevis, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-402 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 14 novembre 1996 par laquelle le conseil municipal de Montescot a décidé d'appliquer par anticipation une partie des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune dont la révision a été prescrite par délibération du 31 mai 1996 ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du...

...PECHEVIS...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2003, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Pechevis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste prise à son encontre par le garde des sceaux, ministre de la justice le 17 octobre 2000 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de se prononcer sur les modalités d'action de l'administration et sur les conditions d'exercice du droit de retrait ; 4° d'enjoindre au ministre de la...

...PECHEVIS...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004, présentée par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-893 du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à la SCI Acropole une indemnité de 33.212,28 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 1996, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'interruption de la réalisation d'un projet de lotissement, ainsi qu'une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...PECHEVIS...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 7 avril 2004, présentée pour Mme Z... élisant domicile ..., et M. A... Y élisant domicile ..., par Me B..., avocat ; Mme et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-01141 du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 novembre 1998 par lequel le maire de Laroque-des-Albères a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Laroque-des-Albères à leur verser une somme de...

...PECHEVIS...Vu, la requête transmise par télécopie le 5 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 8 janvier 2004 sous le n° 04MA00009, présentée par Me Maryse Pechevis, avocat pour M. Y X, élisant domicile chez M. M'ZX, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4842 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 4 juillet 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et de celle du 10 août 2000 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler...

...PECHEVIS...Vu, sous le n° 05MA01663, la requête, enregistrée le 30 juin 2005, présentée pour M. Salvatore X, élisant domicile ..., par Me Pechevis, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502549 en date du 14 juin 2005, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande du préfet des Pyrénées Orientales, la suspension de l'arrêté en date du 18 février 2005 par lequel le maire de la commune de Le Boulou lui a délivré un permis de construire une maison d'habitation dans le lotissement des Chartreuses ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000...

...PECHEVIS...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01322, présentée par Me Péchevis, avocat, pour M. Yasin X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00560 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions des 1er octobre 1999 et 16 décembre 1999 par lesquelles le ministre de l'intérieur a respectivement refusé de lui accorder l'asile territorial et rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre ce refus et, d'autre...

...PECHEVIS...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 juin 2003 sous le n° 03MA01223, présentée par Melle X... Hélène X demeurant ... ; Melle X demande à la Cour de rectifier les erreurs matérielles contenues dans l'arrêt n° 97 MA10786 en date du 7 mai 2003 réformant le jugement du Tribunal administratif de Montpellier n° 92-3071 en date du 12 février 1997 par lequel l'Etat avait été condamné à lui verser la somme de 3.193.852,80 francs et ramenant ladite somme à un montant de 341.308,29 euros ; ............................... Vu le code de justice administrative ; Les...

...PECHEVIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 1999 sous le n° 99MA02218, présentée pour M. Gérald X, ..., par la S.C.P. d'avocats ALFONSI NGUYEN PHUNG-DARRIGADE ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 13 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février 1997 suspendant le versement de sa pension militaire de retraite, ainsi que de la décision de rejet du recours gracieux prise par la même autorité le 24...

...PECHEVIS...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 12 mai 1997, sous le n° 97BX00786 devenu 97MA10786, présenté par LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Classement CNIJ : 60-04-03-02 C+ LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES demande à la Cour : - de réformer le...