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18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 38 247 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 32 602 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 60 509 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'elle soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 62 299 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la chambre de commerce et d'industrie CCI de Grenoble à lui verser la somme de 56 815 euros outre intérêts de droit à compter du 12 mai 2016, capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il soutient avoir subis en raison de l'absence de cotisation de l'établissement public...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 octobre 2022, le président de la cour, saisi le 30 mai 2022 par Me Vergnon, représentant M. B... A..., d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 21LY02944 rendu le 17 mars 2022, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de cet arrêt. Par des mémoires enregistrés le 5 décembre 2022 et le 1er février 2023 ce dernier n'ayant pas été communiqué, la chambre départementale d'agriculture de l'Ardèche...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune des Houches. Par un jugement n°1800790 du 2 juillet 2020, le...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A..., Mme C... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune des Houches, ensemble la décision du 14 mars 2018...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Cercier a approuvé le plan local d'urbanisme, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1908394 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande d'annulation en tant que la délibération classe pour partie...

54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Selarl Pegorier et Associés a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période d'octobre 2013 à septembre 2016, ainsi que des majorations correspondantes. Par une ordonnance n° 2006606 du 7 janvier 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...