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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 13 mars 2017, 16PA01639
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...PERDEREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1600020/2-3 du 15 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 15PA02100
...PERDEREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'un éventuel éloignement d'office passé ce délai. Par un jugement n° 1426607/2-2 du 23 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A...une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2016, 15PA01602
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PERDEREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1424389/6-1 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril et 16 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 décembre 2015, 15PA00700
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PERDEREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 27 février 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1420280/6-2 du 15 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté et enjoint au préfet de police de délivrer à M. A...un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 novembre 2015, 14PA05361
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...PERDEREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2014 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1412686/2-2 du 24 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 septembre 2015, 15PA01457
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PERDEREAU...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2015, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Perdereau, avocat à la Cour ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1410299 du 29 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2014 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2015, 14PA00120
...PERDEREAU...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312237/5-3 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté en date du 6 février 2013 par lequel il a refusé à Mme C...A...la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination et, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 novembre 2014, 14PA01773
...PERDEREAU...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315210/3-1 du 18 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 16 juillet 2013 par lequel il a refusé de délivrer un certificat de résidence à MmeB... A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la reconduite, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme A...un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" dans le délai de trois mois...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 juin 2014, 14VE00092
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PERDEREAU...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Perdereau, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306295 en date du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juin 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 septembre 2013, 12PA04674
...PERDEREAU...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 30 novembre et 24 décembre 2012, présentés par le préfet de police de Paris, qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1211342/6-1 du 26 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 juin 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme E...A..., épouseD..., obligeant celle-ci à quitter le territoire français et fixant son pays de destination et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans le délai de trois mois à compter...
