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67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...PERRIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Fonds de garantie des assurances obligatoires a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie à lui verser une somme de 2 438 644,53 euros avec intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la requête. Par un jugement n° 1206689 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le département de la Haute-Savoie à verser au Fonds de garantie des assurances...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 août 2018, 16LY02700
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...BOUTHIER-PERRIER et DELOCHE et NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de donner acte de ce qu'elle accepte l'avenant modifiant en contrat à durée indéterminée le contrat se terminant le 6 octobre 2013, sous réserve de reconstitution de carrière et des rappels de salaires dus à ce titre ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Annonay à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 octobre 2016, 16PA00597
335-05-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. ... ...PERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...F...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 décembre 2014 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'obtention du statut d'apatride. Par un jugement n° 1504651/3-3 du 8 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 8 février, le 1er mars...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02003
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1206135 du 15 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02005
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1206126 du 15 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02006
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1206142 du 15 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02011
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1206139 du 15 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02012
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1206136 du 15 avril...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu l'ordonnance du 12 juin 2014 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, pour qu'il soit statué sur la demande présentée par l'EARL Le Pré des Saints, représentée par M. C...A...en vue de l'exécution du jugement n° 1100687 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 16 octobre 2012 ; Vu la lettre en date du 12 décembre 2013, enregistrée le 12 décembre 2013 au service de l'exécution des décisions de...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu l'ordonnance du 12 juin 2014 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, pour qu'il soit statué sur la demande présentée par l'EARL Le Pré des Saints, représentée par M. C...A...en vue de l'exécution du jugement n° 1100687 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 16 octobre 2012 ; Vu la lettre en date du 12 décembre 2013, enregistrée le 12 décembre 2013 au service de l'exécution des décisions de...
