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60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL PERRIER-CHAPEAU...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour Mme B...E..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur, M. D...E..., demeurant..., par la SELARL Perier-Chapeau ; Mme E...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000080 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a limité à la somme de 102 962,04 euros à lui verser et à la somme de 1 000 euros à verser à son fils mineur, M...
03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union européenne.... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1100687 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet de l'Ardèche du 29 novembre 2010 rejetant sa déclaration de surface déposée le 11 mai 2010 au...
54-04-01-05 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Clôture de l'instruction. 54-05-04-02 Procédure. Incidents.... ...PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012, et le mémoire de régularisation enregistré par télécopie le 6 avril 2011 et confirmé par la production de l'original le 11 avril 2012, présentés pour M. Christophe A, demeurant ..., et pour la SCI COQUELICOT, dont le siège est ... représentée par son gérant, M. Christophe A, par Me I. Perrier, avocat ; M. A et la SCI COQUELICOT demandent à la cour : 1° à titre principal, d'une part, d'annuler, le jugement n° 1003022 du 20...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11LY01418
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la requête, transmise par télécopie le 9 juin 2011, confirmée le 10 juin 2011, présentée pour Mme Françoise A, domiciliée résidence ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903905 du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le centre hospitalier d'Annonay soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2010, 09LY00658
...BOUTHIER-PERRIER et DELOCHE...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009, présentée pour M. Jean A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604543 du 13 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 mai 2006, par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Annonay l'a licencié pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'ordonner sa réintégration avec toutes conséquences de droit au regard de sa retraite et de sa carrière ; 4° de mettre à la charge du...
...PERRIER...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour M. Jean X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201814 du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme dont le montant sera précisé au terme de l'instruction au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 mai 2008, 05LY01918
...SELARL PERRIER et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 2005, présentée pour Mme Zorka X domiciliée à La Marquise A 2 - n° 102 à Pontcharra 38530 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102045 du 12 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et celle de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chambéry à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des conséquences de la gastrectomie dont elle a fait l'objet et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2° d'ordonner une...
...PERRIER...Vu, enregistrée le 24 mars 2000, sous le n° 00LY00704, la requête présentée pour Mme Rose et M.Philippe X demeurant ... par Me Perrier, avocat ; Mme Rose et M. Philippe X demandent à la Cour : 1' de réformer le jugement n°9602572 en date du 25 janvier 2000 du Tribunal administratif de Lyon en tant que, d'une part, il a fixé le point de départ du calcul des intérêts à la date de réception de leur demande adressée aux HOSPICES CIVILS DE LYON le 5 juin 1996 et en tant que, d'autre part, ce jugement fixe la part réparant le préjudice personnel de leur fils à 15 % de l'indemnité mise à la charge des HOSPICES CIVILS DE...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre, 04 novembre 2003, 01LY00772
...PERRIER...Vu, enregistrée le 9 mars 2001 la demande présentée pour Mme Rose et M.Philippe X demeurant ..., par Me Perrier, avocat tendant à obtenir l'exécution du jugement n°9602572 en date du 25 janvier 2000 du Tribunal administratif de Lyon sous astreinte de 5 000 F par jour de retard et, subsidiairement, l'interprétation du dit jugement ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
...SCP VERNE BORDET PERRIER PIQUET -GAUTHIER...Vu sous le n°97LY02460, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 septembre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°9202536 en date du 26 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat solidairement avec la SOCIETE SOGEA et la SOCIETE BRUNEL ET FILS à payer au SYNDICAT MIXTE D'IRRIGATION ET DE MISE EN VALEUR DU FOREZ la somme de 4 230 017,25 francs et à garantir la SOCIETE SOGEA à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre ; - Classement CNIJ...
