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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PERRIMOND...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2014 et 16 février 2015, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me C...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307248/3 du 3 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...PERRIMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 173/12 du conseil municipal de Menton en date du 14 décembre 2012 par laquelle ce dernier a autorisé le maire à signer un bail emphytéotique avec la Fondation Nationale des Sciences Politiques portant sur un ensemble de bâtiments dénommés " Ancien Hospice Saint-Julien " sis 11 place Saint Julien, sur un terrain cadastré section AV n° 183. Par un jugement n° 1300753 du 7...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PERRIMOND...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2014 présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401414 du 28 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 30 décembre 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme E...A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination, lui a enjoint de délivrer à Mme A...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...PERRIMOND...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103002 du 3 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Hyères-les-Palmiers à réparer intégralement le préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident dont elle a été victime le 18 avril 2011 à la suite de sa chute sur la voie publique...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PERRIMOND X...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 26 juillet 2013, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301568 du 10 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de...

335 Étrangers. ... ...PERRIMOND...Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 mai 2013 sous forme de télécopie régularisée le 15 mai suivant, le mémoire complémentaire, enregistré le 21 mai 2013 également sous forme de télécopie régularisé le 23 mai suivant, ainsi que le mémoire ampliatif, enregistré le 30 mai 2013 sous forme de télécopie régularisé le lendemain, présentés pour M. E... B..., domicilié..., par Me D...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212946/6-1 du 7 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2012 par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PERRIMOND...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie le 16 avril 2012 et le 10 mai 2012, régularisés le 19 avril 2012 et le 15 mai 2012 par la production des originaux, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111273/2-1 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, a annulé son arrêté du 27 mai 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...C..., épouseB..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...PERRIMOND...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0602295 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction de sa cotisation à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales due au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...PERRIMOND...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Perrimond, avocat au barreau de Toulon ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104936 du 5 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 30 juin 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de...

...PERRIMOND...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour Mme C... A... veuveB..., demeurant..., par Me Boukoulou, avocat au barreau de Toulouse ; Mme A... veuve B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102718 en date du 9 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du Préfet de la haute-Garonne du 27 septembre 2010, notifiée le 21...