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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 28 novembre 2023, 22LY03051
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...JEAN-MARC PETIT-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2017 par lequel le maire de La Clusaz a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un chalet. Par un jugement n° 1701394 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n°19LY04448 du 15 juin 2021, la cour administrative...
| CEDH, AFFAIRE COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) c. SUISSE, 2023, 001-229377
...PETER O. ; MOREAU C. ; GENTON G....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE COMMUNAUTÉ GENEVOISE D’ACTION SYNDICALE CGAS c. SUISSE Requête no 21881/20 ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Art 34 • Victime • Mesures de lutte contre le Covid-19 interdisant les événements publics sur le territoire de l’État défendeur pendant deux mois et demi au début de la pandémie • Interdiction contestée non constitutive d’une « mesure générale » car l’ordonnance fédérale pertinente autorisait des exceptions • Décision injustifiée de l’association requérante en ce qu’elle n’a pas poursuivi sa demande tendant à obtenir...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 23 novembre 2023, 23LY01094
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PETIT...Vu les procédures suivantes : I- Procédure contentieuse antérieure Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 18 octobre et 28 novembre 2022 par lesquels le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et l'a assignée à résidence, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ainsi qu'une attestation de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 21MA04679
68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SCP PETIT et BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le maire de Mons s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation d'une clôture et d'un portail sur une parcelle cadastrée section F n° 735 située au lieu-dit " D... " sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux form...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 13 novembre 2023, 23MA00625
39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n° P3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SARL Les Murènes. Par un jugement n° 1900813 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2023, 23PA01678
...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2209148 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. A..., représenté par Me Petit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 novembre 2023, 22LY00439
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 août 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours. Par un jugement n° 2008802 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 février 2022, le 21 avril 2022 et le 17...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 novembre 2023, 22LY03083
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...PETIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale, ou...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 19 octobre 2023, 21LY02410
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le maire de Valence a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 71 978 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis à la suite du harcèlement moral dont elle soutient avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 19 octobre 2023, 22LY00452
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour... ...CABINET PHILIPPE PETIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Fortin a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le maire de Messimy-sur-Saône a retenu l'offre présentée à hauteur de 6 305 euros HT par le bureau d'études Latitude Urbanisme Environnement Paysage U.E.P. pour la conclusion d'un avenant au marché passé pour l'assistance à la révision du plan local...