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...PETREQUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2008 sous le n° 08BX00204, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Petrequin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704165 du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juillet 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet...

...PETREQUIN...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006, présentée pour M. Aref X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 janvier 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision du 12 février 2003 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

...PETREQUIN...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006, présentée pour Mme Liana X, demeurant ..., par Me Petrequin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-857 du 23 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 9 octobre 2003 qui lui a refusé un titre de séjour, ensemble la décision en date du 9 janvier 2004 ayant rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions ; 3° d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour...

...PETREQUIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2005, présentée par LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0300674 en date du 22 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 7 octobre 2002 ensemble la décision du 5 février 2003 prise après recours gracieux, refusant à Mme X le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils mineur et lui a enjoint de réexaminer la demande de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; - Vu la...

...PETREQUIN...Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2005, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/04603, en date du 19 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 17 avril 2000 rejetant la demande d'asile territorial de M. Toufik X, ensemble sa décision du 30 octobre 2000 portant rejet du recours gracieux de l'intéressé et la décision du préfet de la Haute-Garonne du 6 septembre 2000 lui refusant par...

...PETREQUIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 06BX01918 le 7 septembre 2006 la requête présentée pour M. Emmanuel X par Maître Fabrice Petrequin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2006 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière à destination du Nigéria et de la décision par laquelle le préfet a le même jour ordonné sa rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et sa...

...PETREQUIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 06BX01996 le 18 septembre 2006 la requête présentée pour M. Elvis Fanny MATIMA par Maître Fabrice Petrequin, avocat ; M. MATIMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2006 du préfet du Gers décidant sa reconduite à la frontière et la décision du préfet prise le même jour fixant la République de Centrafrique comme pays de renvoi ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre, sous astreinte...

...PETREQUIN...Vu la requête enregistrée le 28 août 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX01803, présentée par M. Chabane X demeurant ... par Me Petrequin : M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 21 juillet 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 juillet 2006 ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la Haute-Garonne en date du 18 juillet 2006, d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa demande sous astreinte de 100...

...CABINET D'AVOCAT ASSOCIES PETREQUIN BAGNAFOUNA ELKIESS...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603546 du 18 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 13 septembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima X et la décision du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Fatima X devant le Tribunal administratif de Toulouse...

...PETREQUIN...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2006, présentée pour M. Miranda X, demeurant ..., par Me Petrequin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour par laquelle il a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer...