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...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le président de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de sept jours et d'autre part, d'enjoindre à cette collectivité de lui restituer les 7/30ème de salaire anormalement retenus. Par un jugement n° 2001621 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision et...

34-02-01-01-005-05 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. -... ...CABINET PHILIPPE PETIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K... I..., Mme L... G..., Mme U... Z..., M. M... A..., M. N... C..., M. H... Q..., M. B... Q..., M. Y... R..., M. J... AA... et M. F... S..., d'une part, et l'association Ambilly, Terres Citoyennes, Mme E... T..., M. D... O..., M. P... W... et Mme V... X..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON;LLC ASSOCIES;SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Academic Golf de Roquebrune, l'ASL Les Rives du Golf, Mme G... D..., Mme E... C..., M. H... F... M. A... J..., et M. N... L... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la Société Bouygues Immobilier un...

...CABINET D' AVOCATS PHILIPPE AUDOUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du parc éolien Les Mottes a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes d'Aumâtre et de Fontaine-le-Sec et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation sollicitée. La société d'exploitation du parc éolien Les Havettes a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du...

...SCP Alain Bénabent, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° P 23-14.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 M. F T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 23-14.824 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble chambre...

...SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° Q 22-12.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MARS 2024 L'association La Fraternité chrétienne des handicapés, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 22-12.475 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour...

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 19 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Coltainville a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, d'enjoindre à la commune de procéder au classement comme espace boisé classé des parcelles cadastrées section ZM n° 101 et 112 et au classement de la...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet et rectification de l'arrêt d'appel M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° F 22-22.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 Mme B X, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-22.656 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de...

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° F 22-15.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 1°/ Mme Y K, domiciliée Adresse 4, 2°/ Mme E R, épouse S, domiciliée Adresse 5, 3°/ M. U R, domicilié Adresse 7, 4°/ Mme T R, épouse J...

...SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° V 22-19.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 La société Az confort, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, représentée par M. W M, agissant en qualité de liquidateur, domicilié Adresse 3, a form...