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| ...PLEINEVERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2010 sous le n° 10BX00407, présentée pour Mme Yvette X demeurant ... par Me Pleinevert, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900280 en date du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Saillac à lui verser la somme de 33.223,94 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 3 octobre 2004 ; 2° de condamner la commune de Saillac à lui verser la somme de 33.223,94 euros...
...SCP PLEINEVERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2007 sous le numéro 07BX02622, présentée pour M. Ponnuthurai X, demeurant ... par la SCP d'avocats Dominique et Abel-Henri Pleinevert ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 25 octobre 2007 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Limoges à lui verser une somme de 100.000 euros en réparation des conséquences dommageables des interventions chirurgicales qu'il a subies le 26 août 2003 et le 30 avril 2004 ; 2° de condamner le centre hospitalier de...
...PLEINEVERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2004, présentée pour M. Lahoucine X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2003 du préfet de la Haute-Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces...
...PLEINEVERT...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2003, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Abel-Henri Pleinevert, avocat au barreau de Limoges ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 novembre 2002 en ce qu'il a minoré ses préjudices et de condamner La Poste à lui payer : 38 137,56 € pour la perte de traitements, 45 734,71 € au titre de ses préjudices de carrière et 152 450 € au titre de son préjudice moral ; 2° de condamner La Poste à lui verser une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP DOMINIQUE ET ABEL-HENRI PLEINEVERT...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour l'OFFICE DEPARTEMENTAL HLM DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à Isle 87170, par Me Symchowicz, avocat au barreau de Paris ; L'OFFICE DEPARTEMENTAL HLM DE LA HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à payer à M. X la somme de 160 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de sa radiation des cadres pour abandon de poste, prononcée le...
...SCP PLEINEVERT...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE RILHAC-RANCON Haute-Vienne par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE RILHAC-RANCON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 4 octobre 1995 par laquelle le maire de Rilhac-Rancon a refusé à la société d'H.L.M. coopération et famille l'autorisation de lotir la parcelle cadastrée AW 85 ; 2° de rejeter la demande de cette société d'H.L.M. devant le tribunal administratif ; 3° de condamner la société d'H.L.M...
