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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 juillet 2021, 20BX03657
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELAS JULIEN PLOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er avril 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2002257 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 29 octobre 2019, 19BX01928
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELAS JULIEN PLOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1804942 du 21 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
...PLOUTON...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE SELARL PHARMACIE PRINCIPALE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 7 rue du Pont à Bonneville 74130 et pour Mme Jocelyne Y, domiciliée ... ; La SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE PHARMACIE PRINCIPALE et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303754 du 26 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juin 2003 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a...
...PLOUTON...Vu la requête, enregistrée les 14 mars et 20 juillet 2006, présentée pour M. Naifoudine X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 15 mai 2003, par lequel le préfet de Mayotte a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de condamner la collectivité locale de Mayotte à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
