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60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...POLICELLA...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A...D... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102400 du 11 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Nord à lui verser la somme de 80 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2010, en réparation des préjudices que lui a causés son licenciement...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...POLICELLA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 janvier 2012 et le 13 avril 2012, présentés pour M. B...D..., demeurant..., par Me A...C...; M. D...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1006548 du 29 novembre 2011 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a limité la condamnation du département du Nord au versement d'une indemnité de 1 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2010 ; 2° de condamner le département du...

35-01 Famille. Institutions familiales loi du 11 juillet 1975. ... ...POLICELLA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 janvier 2011 et régularisée par la production de l'original le 27 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Policella, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 1001739-1002882 du 29 novembre 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a prononcé le non-lieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le président du...