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...PRADIE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour la société EDILYS dont le siège est 21 place Vendôme à Paris 75001, par Me Pradié ; la société EDILYS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0210600/1-2 en date du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...PRADIE...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006 sous le n° 06BX02101, présentée pour la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES, venant aux droits de la SNC HYDROELECTRIQUE DU CARBET AVAL, dont le siège social est Coeur Défense Immeuble 1-La Défense 4, 90 esplanade du Général-de-Gaulle à Paris La Défense 92933 Cedex, par Me Pradie ; la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100599-031025-05334 du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté les demandes de la SNC HYDROELECTRIQUE DU CARBET AVAL tendant à la réduction des cotisations de taxe...

...PRADIE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour la société BJC INCORPORATION, dont le siège social est situé 15, rue des Halles à Paris 75001, par Me Pradie, avocat ; la société BJC INCORPORATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808791/1 du 12 avril 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations et des pénalités dont elles ont été assorties ; 3° de mettre à la...

...PRADIE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme Marie-José X, demeurant ..., représentée par Me Pradie, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507525 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 183 069 euros qui lui a été réclamée en qualité de débiteur solidaire d'une dette de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage de la société RAVM, par un commandement en date du 8 mars 2005...

...PRADIE...Vu le recours, enregistré le 14 avril 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3206 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a déchargé M. Jacques X des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de décider le rétablissement de M. X aux rôles de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 1994 à 1996 à concurrence des montants dont la décharge a été ordonnée...

...PRADIE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL MEGA BUS France, dont le siège social est ..., par Me X... ; Vu, la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au...

...PRADIE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2004, présentée pour M. Fabrice X, demeurant ..., par Me Pradié ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9714212/1-9800507/1 du 19 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier...

...PRADIE...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour la Société COFINANCE, venant aux droits de la société SAMVAC, dont le siège est 31 place de la Madeleine à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Pierre Pradie ; la Société COFINANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502117 du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1987 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...

...PRADIE...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour la SA COFIG dont le siège social est situé 31, Place de la Madeleine75008 PARIS par Me Z..., avocat ; la SA COFIG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500588/1 et 9500589/1 en date du 30 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 mise en recouvrement le 31 décembre 1992 et d'autre part à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur...

...PRADIE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 avril 2004, sous le n° 04NT00459, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 00-3206 en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Jacques X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces...