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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX04227
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part la décision du 9 juin 2016 par laquelle le président du conseil régional de la région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes l'a affecté au lycée Suzanne Valadon à compter du 16 juin 2016 et, d'autre part, l'arrêté du 9 mai 2016, par lequel le président du conseil régional Aquitaine...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 01 décembre 2020, 18BX04242
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Patrick E... et Mme Patricia E... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement la commune de Javerdat et l'Etat à leur verser une indemnité de 41 413,55 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2013 déclarant d'intérêt général les travaux de rétablissement...
...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... et Mme M... G... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'une part, d'enjoindre à la commune du Châtenet-en-Dognon de procéder à l'enlèvement du caveau funéraire de la concession n° 369 du cimetière communal et, d'autre part, de condamner cette commune à leur verser une indemnité de 30 000 euros. Par un jugement n° 1601381 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'indemnisation des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 novembre 2020, 20BX03200
54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Limoges Métropole a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur la nature, les causes et l'étendue des désordres des couches d'asphalte qui affectent le pôle d'échanges multimodal et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 juillet 2020, 18BX03031
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Limoges a prononcé sa révocation à compter du 18 juillet 2016. Par un jugement n° 1601097 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...PREVOST et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurovia Poitou Charente Limousin a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'établissement public départemental Les deux Monts à lui verser les sommes de 14 237 euros HT, en paiement des travaux supplémentaires, et de 88 673,57 euros HT, en réparation du préjudice subi du fait du retard dans l'exécution des travaux, assorties des intérêts au taux légal à compter du 14...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 19 décembre 2019, 17BX03965
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté de communes Bourganeuf-Royère de Vassivière sur leur demande indemnitaire et d'enjoindre à la communauté de communes, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de leur allouer...
54-08-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS À FIN DE REMBOURSEMENT DES RÉMUNÉRATIONS... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier de Châteauroux et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme totale de 777 278,57 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2014 et de leur capitalisation au 28 mai 2015 en réparation des préjudices qu'elle...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat, pris en la personne du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte du Limousin, à lui verser la somme de 43 320,23 euros en réparation des préjudices qu'il estime...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de déclarer la commune de Limoges, l'office public de l'habitat de Limoges Métropole et la communauté d'agglomération de Limoges Métropole solidairement responsables des dommages causés d'une part par la démolition d'immeubles situés dans le quartier " La Bastide " à proximité de l'officine de pharmacie qu'il exploite, et...
