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| 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de proximité de Châtillon-sur-Indre à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de son refus de titularisation. Par un jugement n° 1400248 du 24 juin 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nouziers a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la société Bois et scieries du centre à lui verser la somme de 112 309,18 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n°1300928 du 19...
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. 36-10-08 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2015 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis fin à ses fonctions à compter du 1er novembre 2015 en ne le titularisant pas en fin de stage, ainsi que la décision du 30 juin 2015 du directeur de l'établissement public local d'enseignement et de...
01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme D...et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la délibération du 2 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sérilhac Corrèze a procédé au partage des frais de réhabilitation d'un chemin d'accès à leur propriété et d'enjoindre au conseil municipal de Sérilhac de prendre à ses frais toutes les mesures...
03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...et Mme E...B...veuve F...ont demandé le 27 janvier 2014 au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 16 octobre 2013 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse a rejeté leur réclamation relative aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Moutier-Rozeille. Par un jugement n...
03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E..., Mme G...E...et Mme H...D...ont demandé le 27 janvier 2014 au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 16 octobre 2013 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Creuse a rejeté leur réclamation relative aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Moutier-Rozeille. Par un jugement n...
01-01-06-04 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes indivisibles.... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union régionale de la confédération française des travailleurs chrétiens CFTC du Limousin a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2013 par lequel le préfet de la région Limousin a arrêté la composition du conseil économique, social et environnemental régional Ceser du Limousin, en tant qu'il ne lui attribue aucun...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05 Fonctionnaires et... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Condat-sur-Vienne a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire et, d'autre part, la décision du 7 mai 2013 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1301033 du 28 janvier 2016, le tribunal...
03-03-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Calamités agricoles. ... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la sauvegarde de la Haute-Vienne, M. C...G..., M. D...H..., M. J...E..., M. F...K..., M. A... I..., la commune d'Arnac-la-Poste, la commune de Dompierre-les-Eglises, la commune de Saint-Hilaire la Treille, la commune de Saint-Amand Magnazeix et la commune de Saint-Sornin Leulac ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er avril 2011 par lequel le ministre de l'agriculture, de...
03-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. - DEMANDE DE REVERSEMENT D'UNE SUBVENTION EN FAVEUR DE LA... ...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement forestier des consorts D...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le titre exécutoire du 24 mars 2014 par lequel l'Agence de services et de paiement a mis à sa charge le remboursement d'une subvention de 10 692,08 euros. Par un jugement n° 1401099 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure...
