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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 17 novembre 2020, 18BX03316
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...QUEYROL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices en lien avec sa contamination par le virus de l'hépatite C et d'ordonner avant-dire droit une expertise afin d'évaluer ces derniers, ou à titre subsidiaire de faire également porter...
...QUEYROL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 2005 sous le n° 05BX00916, présentée pour M. François X demeurant ..., par Maître Queyrol, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301296 en date du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 129.919,20 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'échec d'une opération immobilière à la suite de l'exercice par le préfet des Landes de sa faculté de déférer à la juridiction administrative les actes des collectivités locales en...
