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...DELAVALLADE RAIMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur D... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 11 janvier 2019 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision du 13 mai 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900020 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...DELAVALLADE RAIMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire d'Andernos-les-Bains a délivré un permis de construire à Mme B... D... et la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1905274 du 16 avril 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux lui a donné acte de son désistement d'instance. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

...RAIMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 24 août 2017 et les 6 et 29 juillet 2021, le syndicat Interco CFDT 49, représenté par Me Raimbault, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 21 mars 2017 du centre communal d'action sociale d'Angers en tant qu'elle fixe un système d'indemnisation forfaitaire appliqué aux temps inter-vacations des aides à domicile, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 28 avril 2017. Par jugement n° 1707568 du 29 octobre 2021, le tribunal...

...SELARL LEGITEAM DOKOUZLIAN et RAIMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1704374, Mme D... A... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 31 juillet 2017 par laquelle le maire de Mazières-de-Touraine a opposé un sursis à statuer à leur demande de division foncière ainsi que la décision du 17 octobre 2017 du maire rejetant leur recours gracieux. II. Sous le n° 1802849, Mme D... A... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 30 mars 2018 par laquelle la commune de Mazières-de-Touraine...

...RAIMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre exécutoire émis le 25 novembre 2016 pour le recouvrement d'une somme de 11 640 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1705937 du 3 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions à fin d'annulation et de décharge de l'obligation de payer comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître article 1er et a rejeté les conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du...

...RAIMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale, la SAS Brunet, la société La céramique du Lys et la SAS Hervé thermique, à lui verser la somme totale de 36 478,13 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des désordres affectant les receveurs de douches du bâtiment à usage d'hébergement...

...SELARL LEGITEAM DOKOUZLIAN et RAIMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 15 décembre 2015 par laquelle la ministre chargée du travail a retiré sa décision implicite de rejet du 16 octobre 2015, annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 9ème section d'inspection de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre et a accordé à l'association Entr'Aide Ouvrière l'autorisation de le licencier. Par...

...RAIMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...H...épouse P..., M. C...P..., Mme R...P...épouseN..., Mme L...P...épouseT..., Mme E...P...épouse O...et Mme Q... P...épouse I...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 28 février 2012 et du 3 juillet 2012 du maire de la commune de Bellevigne-en-Layon anciennement Faye-d'Anjou délivrant à M. D...J...et Mme Q...G..., respectivement, un permis de construire un garage sur le terrain situé au lieu-dit " Le clos de la Roche " sur le territoire de cette commune et un permis de construire modificatif ainsi que la...

36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...SCP SOULARD-RAIMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision prise par la société France Télécom, dénommée depuis Orange, en 2006 de la détacher sur un emploi supérieur de quatrième niveau, la décision prise en 2011 de lui faire quitter cette position de détachement sur emploi supérieur ainsi que les actes de gestion la concernant pris entre 2006 et 2011. Par un...

19-02-01-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...RAIMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...et la société civile immobilière SCI Beille ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 mai 2013 par laquelle le directeur du centre des impôts fonciers de Saint-Nazaire Loire-Atlantique a rejeté leur demande tendant à l'annulation du remaniement cadastral de la commune de Saint-Mars-de-Coutais en ce qu'il fait apparaître une zone de délaissé de la commune...