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19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 15 août 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1001207 du 8 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D...; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004263 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et, d'autre part, des rappels de droits de taxe sur la valeur...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307619 du 9 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 décembre 2013 du préfet du Nord en tant qu'il rejette sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, de lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... D...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305264 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2013 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 2...

35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...D...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1207117 du 4 mars 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2012 du préfet du Nord refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial en faveur de son fils ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de...

...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909051/3 du 8 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. B...A...C..., demeurant..., par MeD... ; M. A... C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103324 du 26 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle " 48 SI " du 8 avril 2011 lui retirant quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 5 décembre 2010, récapitulant...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour M. et MmeB..., demeurant..., par Me A... C... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904372 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et des pénalités y afférentes ; 2° de...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. 19-03-031 Contributions et taxes.... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Ramas-Muhlbach, avocat à la Cour ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805148 du 23 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer le solde de l'impôt sur le revenu de l'année 1991 et la taxe d'habitation...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL TVE, dont le siège social est situé 15 rue de la Creuse à Wizernes 62570, par Me Ramas-Muhlbach, avocat ; la SARL TVE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805229 du 15 juillet 2010 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...