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...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA X INGÉNIERIE dont le siège est ..., par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0405897 du 11 janvier 2005 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 10 août 2004 par laquelle le directeur de l'Établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais a décidé d'acquérir la parcelle n° AB 178 de la commune de Fréthun ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 mai 2005, 02DA00705
...RAMAS-MUHLBACH...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ali X, demeurant Y, par Me Ramas-Muhlbach ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1598 et 98-1638 en date du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments en droits et pénalités, auxquels il a été assujetti, au titre, d'une part, de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 2 octobre 1992 au 30 mai 1994, d'autre part, de l'impôt sur le revenu pour les années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la...
