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67-02-01-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. -... ...SCP GRELLIER RAVAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône à leur verser une somme de 25 675 euros en réparation des préjudices subis par leur enfant et 6 000 euros en réparation de leurs préjudices propres. Par un jugement n° 2000866 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...SCP GRELLIER RAVAZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'association Centre libre d'enseignement supérieur international CLESI relève appel du jugement du 21 septembre 2020 par lequel le tribunal...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SCP GRELLIER RAVAZ...Vu I° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association centre libre d'enseignement supérieur international a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour son établissement situé à Béziers. Par jugement n° 1904727 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...SCP GRELLIER RAVAZ...Vu les autres pièces du dossier. Par une ordonnance du 11 avril 2019, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...SCP GRELLIER RAVAZ...Vu les autres pièces du dossier. Par une ordonnance du 1er juillet 2019, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les...

48-01-03-04-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Caractère des pensions concédées. Révision des pensions... ...SCP GRELLIER RAVAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Lyon d'annuler la décision du 18 avril 2017, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension militaire d'invalidité et de lui reconnaître un droit à révision de sa pension pour aggravation de son infirmité au taux de 10 %. Par un jugement n° 17/00006 du 9 avril 2019, le tribunal des pensions a...

...PALAO R. ; MISSON L. ; RAVAZ C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS DE SPORTIFS FNASS ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 48151/11 et 77769/13 ARRÊT Cette version a été rectifiée conformément à l’article 81 du règlement de la Cour le 29 mai 2018 STRASBOURG 18 janvier 2018 DÉFINITIF 18/04/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs FNASS et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...RAVAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 avril 2012 par lequel le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a prolongé la mesure de suspension dont il faisait l'objet et réduit de moitié sa rémunération. Par un jugement n° 1204538 du 19 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2014, et un...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...RAVAZ...Vu, enregistrée le 24 janvier 2013, la requête présentée pour Mme E...F..., pour M. A...B...et pour Mme D...B..., élisant domicile ...cedex 83057, par Me Ravaz, avocat ; Mme F... et autres demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1101768 du 20 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a, par son article 3, rejeté le surplus de leurs conclusions indemnitaires tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La...

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...RAVAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2011 sous le n° 11MA01442, présentée par MeA..., pour Mme C...D..., demeurant ... ; Mme D...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1000808 du 25 mars 2011 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulon : - a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Ollioules à lui verser une indemnité de 520 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; - a mis...