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...SCP REBOUL-SALZE - MEYZONNADE...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201512, 0201640, 0201641, 0201642, 0201643, 0201644 du 7 juillet 2005 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Massillon Notre-Dame la somme de 290 181,81 euros, sous déduction de la provision de 220 965,06 euros, au titre de la contribution aux dépenses de fonctionnement de ladite école ; 2° de...
...SCP REBOUL-SALZE - MEYZONNADE...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201512, 0201640, 0201641, 0201642, 0201643, 0201644 du 7 juillet 2005 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Saint Alyre la somme de 507 940,42 euros, sous déduction de la provision de 386 747,97 euros, au titre de la contribution aux dépenses de fonctionnement de ladite école ; 2° de rejeter la...
...REBOUL ; REBOUL ; DIROU...Vu l'ordonnance en date du 6 mars 2008 par laquelle le président de la cour de céans a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 03BX02038 en date du 5 octobre 2006 ; Vu enregistrée le 18 juillet 2007, la demande présentée pour Mme Chantal X demeurant ..., par Maître Reboul, avocat, en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 03BX02038 rendu le 5 octobre 2006 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux; ......................................................................................................... Vu les...
...SCP REBOUL POHU-PANIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2007 sous le n° 07BX00203, présentée pour Mme Marie-Paule X, demeurant ..., par la Scp Reboul Pohu-Panier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302681 en date du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination contre l'hépatite B à laquelle elle a été assujettie en tant qu'infirmière ; 2° d'annuler la décision du 22 mai 2003 par laquelle le directeur général de la santé a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 24 juin 2008, 06LY01102
...REBOUL-SALZE MEYZONNADE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006, présentée pour M. Jean Raymond X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041489 du 6 avril 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune du Puy-en-Velay soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 euros ; 2° de condamner la commune du Puy-en-Velay à lui verser une indemnité de 100 000 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé le non-renouvellement de son...
...SELARL SPINELLA-REBOUL...Vu, I, la requête, enregistrée le 19 janvier 2006, sous le n° 06LY00135, présentée pour M. et Mme Y, domiciliés ..., par Me Grolée, avocat au barreau d'Albertville ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021425 en date du 9 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme X, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 11 février 2002 par le maire de Saint Martin de Belleville Savoie ainsi que le permis modificatif délivré le 30 avril 2002 ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal...
...REBOUL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2004 sous le n° 04BX01069, présentée pour le SYNDICAT CGT et le SYNDICAT UGICT-CGT DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, par la SCP d'avocats Reboul-Ponu-Panier ; Le SYNDICAT CGT et le SYNDICAT UGICT-CGT DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 février 2003 par laquelle le directeur du travail, chef du service régional de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 mars 2007, 06LY00928
...SCP REBOUL-SALZE - MEYZONNADE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE, par Me Teillot, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, par laquelle elle demande l'ouverture d'une phase juridictionnelle à fin d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 03LY00275 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères SICTOM des Couzes, en date du 18 février 2000, approuvant les participations des communes pour l'exercice 2000 et les modifications des répartitions pour...
...SCP REBOUL-SALZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1998, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ELOY-LES-MINES 63700, représentée par son maire en exercice, par la SCP Reboul-Salze-Meyzonnade-Truno ; La COMMUNE DE SAINT-ELOY-LES-MINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision rendue le 27 juillet 1995 par la Chambre régionale des comptes d'Auvergne, refusant de reconnaître le caractère obligatoire d'une contribution de 68 246,80 francs au frais de fonctionnement de l'ASSOCIATION MISSION LOCALE...
...REBOUL SALZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1998, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n° 95326 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 20 février 1998 rejetant les conclusions restant en litige de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1992 ; 2 de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
