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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 10 juillet 2018, 16MA02556
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...REDAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Canferin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bernis à lui verser la somme de 517 013 euros en réparation du préjudice résultant, selon elle, de la faute commise par le maire de la commune de Bernis en ayant retiré illégalement un permis de construire dont elle était bénéficiaire. Par un jugement n° 1402008 du 3 mai 2016, le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...REDAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 2015 par lequel le préfet du Gard a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1502275 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2015, M. B... représenté par Me C..., demande à la Cour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...REDAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard en date du 23 janvier 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1402394 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2014, M. C..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 12 novembre 2015, 15MA04036
...REDAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 4 juin 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1502177 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2015, M. A...B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...REDAUD...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101588 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2011 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fix...
62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...REDAUD...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04150, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siége est 14 rue du Cirque Romain à Nîmes Cedex 30921, par la SCP société civile professionnelle d'avocats Monceaux-Favre de Thierrens - Barnouin - Thevenot - Vrignaud ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 03 mai 2011, 10MA02298
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...REDAUD...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010 par télécopie et régularisée le 22 juin 2010, présentée pour M. Faouzi A, élisant domicile au Centre de rétention du Nîmes, par Me Redaud, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement n° 1001168 en date du 8 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 2010 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la...
...REDAUD...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00573, le 07 février 2008, présentée pour M. Jilali A, demeurant au ... à Bellegarde 30127, par Me Redaud, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703056 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 octobre 2007 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour...
...REDAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007, présentée pour M. A, demeurant ..., par Me Redaud ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0602292 du 23 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes, a rejeté sa requête, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le...
...REDAUD...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, présentée pour M. Mohamed X élisant domicile ..., par Me Redaud, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304590 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 24 mars 2006 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2003 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme Aïcha EL MESSBAHI et de ses deux fils Youssef et Yaakoub ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir et de condamner l'Etat à lui verser 500 euros au titre des frais exposés et non...
