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67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SELARL REIBELL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1807816, le syndicat des copropriétaires du 9 rue Edouard Charton à Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de Versailles et le syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-Cloud SMG SEVESC à lui verser la somme de 152 244,20 euros TTC...

54-07-01-03-02-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes... ...REIBELL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz Réseau Distribution de France GRDF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Lyonnaise des Eaux, aux droits de laquelle vient la société Suez Eau France, à lui verser la somme de 190 111,88 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de la rupture d'une canalisation d'eau à Cernay-les-Reims et ce, avec intérêt au taux légal...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...REIBELL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Menton a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, les sociétés RPM Bailly, James Ebénisterie et Egnis et M. A... G...à lui verser la somme de 92 094,44 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1203459 du 11 mai 2015, le tribunal administratif de...