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...REICH-PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2203151 du 9 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...REICH-PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2100039 du 14 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

135-02-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Cimetières. ... ...REICH-PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Liverdun à lui verser les sommes de 3 000 et 1 850 euros en réparation respectivement du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison des fautes commises par la commune et du préjudice financier résultant pour elle de la ré-inhumation de son conjoint. Par un jugement n° 1503302 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...REICH-PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 mars 2015 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux jugements n° 1502316 et n°1502317 du 12 août 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...REICH-PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 mars 2015 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux jugements n° 1502316 et n°1502317 du 12 août 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...REICH-PINTO...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2014, complétée par un mémoire, enregistré le 2 août 2014, présentés pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204637 du 8 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2012 par laquelle le proviseur du lycée polyvalent Jean-Baptiste Schwilgué de Sélestat a prononcé son licenciement à l'issue de sa période d'essai en...

37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...REICH-PINTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 153 210 euros au titre de la cession de ses droits d'auteur au-delà du 1er janvier 2012 et la somme de 153 210 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait du défaut de restitution de 58 cédéroms contenant les photographies dont il est l'auteur. Par un jugement n° 1201050...

...REICH-PINTO...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour Mlle C...D..., demeurant au..., par Me Reich-Pinto ; Mlle D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205550 du 5 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 octobre 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cet éloignement ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 2 octobre 2012 ; 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...REICH-PINTO...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200098 en date du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par arrêté en date du 22 décembre 2011 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision de refus de séjour du 22 décembre 2011 ; Il soutient que : - il est entr...

26-04-03 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Propriété littéraire et artistique. 39-04-01 Marchés et contrats administratifs.... ...REICH-PINTO...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013 sous le n° 13NC00243 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 23 juin 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me Reich-Pinto, avocate ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001105 - 1002485 - 1002486 - 1101029 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui payer...