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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 octobre 2010, 10NT00357
...REMERAND...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, dont le siège social est 34, rue du Commandant René Mouchotte à Paris 75014, représentée par ses représentants légaux en exercice, par Me Courcelles, avocat au barreau d'Orléans ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2813 en date du 14 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Climatelec et de la société Boireau à lui verser la somme de 11...
...REMERAND...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour M. Mathieu X, domicilié ..., par Me Remerand, avocat au barreau de Châteauroux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500811 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment...
