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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...RIBAUT-PASQUALINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 10 août 2012, et le mémoire complémentaire enregistré à la Cour par télécopie le 11 décembre 2012 régularisé le 18 décembre 2012, présentés pour M. A... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202822 en date du 5 juillet 2012, du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 mars 2012 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...RIBAUT-PASQUALINI...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 27 décembre 2012 et régularisée le 14 janvier 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205442, du 23 novembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 4 juillet 2012, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 4 juillet 2012 par lesquelles le...

...RIBAUT-PASQUALINI...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour M. Adel X, demeurant ..., par Me Ribaut-Pasqualini, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-7156 du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 408,84 euros au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...RIBAUT-PASQUALINI...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 17 décembre 2010 et régularisée le 22 décembre 2010, présentée pour M. Ali A, domicilié 7, rue Danton à Lyon 69003 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003302, en date du 28 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 9 mai 2010, refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions...

...RIBAUT-PASQUALINI...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2008, présentée pour Mme Fatima A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801545 du 22 septembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2008 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Cantal lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 2° d'annuler cette décision du 5 juin 2008 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 508,84 euros à verser à son conseil...

...RIBAUT-PASQUALINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 2009, présentée pour Mlle Annie-Sophie A, ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904023 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 23 décembre 2008 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays pour lequel elle établit être légalement admissible ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de...

...RIBAUT-PASQUALINI...Vu, enregistrés à la Cour, le 22 avril 2009, la requête et, le 3 décembre 2009, le mémoire complémentaire présentés pour M. Wilson Eduardo A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808598, en date du 17 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 novembre 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet du...

...RIBAUT-PASQUALINI...Vu, I, sous le n° 08LY01230, la requête enregistrée le 29 mai 2008, présentée pour M. Tayeb X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800841, en date du 29 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 18 janvier 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cette décision préfectorale du 18 janvier 2008 ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte de 5 euros par jour de retard...

...RIBAUT...Vu la requête enregistrée le 6 août 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOUVRILLON, représentée par son président en exercice, dont le siège est “Ferme du Papillon” 400, rue Louis Blériot à Parcay Meslay 37210, par Me Ribaut, avocat au barreau de Tours ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOUVRILLON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4312 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X et de l'association “La Fourmi Vouvrillonne”, la délibération du 20 septembre 2006 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Vouvrillon a décid...

...RIBAUTE...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée pour la société GARAGE ARGENTIER, dont le siège est Le Bourg à Saint-Saturnin-de-Lenne 12560, représentée par son gérant en exercice, par Me Ribaute ; la société GARAGE ARGENTIER demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0002076 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1998 au 28 février 1999 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu...