Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2005, présentée pour la société GARAGE ARGENTIER, dont le siège est Le Bourg à Saint-Saturnin-de-Lenne (12560), représentée par son gérant en exercice, par Me Ribaute ; la société GARAGE ARGENTIER demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0002076 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1998 au 28 février 1999 ;
2°) de prononcer la réduction demandée ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2007 :
- le rapport de M. Laborde, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision du 25 avril 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Aveyron a accordé à la société GARAGE ARGENTIER décharge de l'imposition restant en litige ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ;
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société GARAGE ARGENTIER.
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N° 05BX02214
