Recherche de avec pour avocat RICARD ; SCP GATINEAU dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 05-21522
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Notification ou signification internationale - Règlement CE n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Entité... ...Me Ricard, SCP Gatineau...Attendu que la société Comessa, située à Strasbourg Bas-Rhin, a assigné en janvier 2005 la société Ardennes chicorées située à Saint-Germainmont Ardennes, filiale d'une société belge Warcoing Industrie, devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg en paiement de factures relatives à la construction, dans les Ardennes, d'un séchoir de chicorées ; que la société défenderesse a opposé une exception de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2007, 06-10294
AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Demande formulée avant la date d'audience - Portée AIDE JURIDIQUE - Aide... ...Me Ricard, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de l'aide...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 257051
37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET... ...RICARD ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE ;MARITIME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE ;MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de Mme...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 février 2005, 261661
...RICARD ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2003 et 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 septembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir annulé la décision du 4 novembre 2002 du conseil régional de Bretagne, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois du 1er...
