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49-05-001-02 Police. - Polices spéciales. ... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lois a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 001284 du 7 août 2020 émis par le maire de Carcassonne ainsi que la décision de rejet de sa réclamation du 29 octobre 2020 et d'être déchargée de la somme de 24 001,46 euros mise à sa charge par ce titre exécutoire. Par un jugement n° 2006071 du 23 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Haute Technologie Plastique a, par une requête, enregistrée sous le n° 2000039, demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre d'un montant de 26 625 euros émis à son encontre le 16 décembre 2019 par la ville de Marseille et de prononcer la décharge de l'obligation de paiement de la somme de 26 625 euros. Par une requête enregistrée sous le n...

...CLL AVOCATS;RICHER ET ASSOCIES;CLL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Self Saint-Pierre et Miquelon a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à lui verser une provision de 247 382,87 euros HT et la somme de 40 euros pour frais de recouvrement au titre du décompte général et définitif du lot n° 7A " électricité / chauffage " relatif à la construction de la maison de la nature et de l'environnement à Miquelon. Par une ordonnance n° 1700010 du 22 janvier 2018, le juge des référés du...

39-08-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs et obligations du juge.... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Gardéenne d'économie mixte a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à lui payer, en réparation du dommage causé par son éviction de l'attribution d'une concession d'aménagement, les sommes hors taxes de 48 804 000 euros au titre du manque à gagner, de 6 250 000 euros au titre de la perte d'industrie, de 50 000 euros au titre du...

...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 avril 2020 par laquelle le Chancelier de l'Institut de France l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée d'une journée, d'annuler la décision implicite du 3 avril 2020 par laquelle le Chancelier de l'Institut de France a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de l'indemniser du préjudice qu'il a subi à raison du harcèlement moral dont il a été l'objet, de condamner l'Institut...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...RICHER ET ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 29 janvier 2020, sous le n° 20NC00260, et un mémoire, enregistré le 8 février 2022, la SAS Sugah-Socapi, représentée par Me Leraisnable, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de Belfort a délivré à la Société anonyme SA immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire n° PC 09001019 Z0018...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. ... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Garde à lui verser la somme de 33 659,17 euros au titre des rémunérations qu'il estime ne pas lui avoir été versées pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1703377 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de La Garde à verser à M. B... une somme égale à la différence entre...

...RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association UCPA sports loisirs a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler le marché public relatif à l'exploitation, la maintenance et le développement de la base de loisirs et de pleine nature des rives du Gave, conclu le 20 novembre 2017 entre la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées et la société Aygo et, subsidiairement, à sa résiliation, d'autre part, et dans le dernier état de ses écritures, de condamner la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées à lui verser la somme de 534 163,51 euros en...

...RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires les Villas Nathalie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel le maire de Pau n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Nathalie A pour la pose d'une clôture et de deux portails. Par un jugement n° 1702508 du 16 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 juillet 2020, le 15 novembre 2021 et le 13 décembre 2021, le...

...SCP RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme globale de 274 080 euros TTC au titre des factures impayées nos FA000079 du 3 janvier 2014, FA000080 du 3 janvier 2014, FA000109 du 25 février 2014, FA000237 du 18 avril 2014, FA000353 du 13 juin 2014 et FA000388 du 30 juin 2014 dans le cadre de l'exécution du marché public signé le 28 octobre 2010 relatif à la maintenance des systèmes et matériels informatiques de la commune, somme assortie des intérêts...