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| ...RIGHI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juin 1998, sous le N° 98MA01032, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution et à la suspension immédiate de la décision en date du 24 février 1997, par laquelle le trésorier de Carcès avait engagé des poursuites à leur encontre ; Classement CNIJ :19 04 01 C 2°/ de surseoir à l'exécution des impositions litigieuses ; Ils soutiennent : - qu'ils...
...RIGHI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2001, sous le n° 01MA00646, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MANDRIER, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié es qualité à l'hôtel de ville, par Me Daniel RIGHI, avocat ; La commune demande à la cour d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 3 juillet 1995 retirant l'arrêté du 30 mai 1995 nommant Mme Maryse X agent d'entretien stagiaire, et de rejeter la demande de Mme X ; Classement CNIJ : 01-09-01-02-01 C La commune...
