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| 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03 Urbanisme et... ...LYLIANE RIVET-PATUREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2011 sous le n° 11LY00911, présentée pour M. René Henri Paul B, domicilié ..., pour M. Jean-Philippe B, domicilié ..., et pour Mme Hélène , domiciliée ..., par Me Rivet-Paturel ; MM. B et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1000866 du 8 février 2011 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 2 avril...
...RIVET PATUREL...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 5 avril 2004, présentée pour Mme Paulette X, élisant domicile ... par Me Rivet-Paturel, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0100619, en date du 29 janvier 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus, en date du 26 mars 2001, du maire de Pietracorbara de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Pietracorbara à lui verser une somme de 1.400 euros au titre de l'article L.761-1...
...RIVET-PATUREL...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Paulette Y, élisant domicile ..., par Me Rivet-Paturel ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté en date du 7 septembre 1998 par lequel le maire de la commune de Pietracorbara lui a accordé un permis de construire pour l'édification d'une construction à usage d'habitation, sur une parcelle cadastrée AE 26, au lieu-dit Pietronacce ; 2° de condamner la commune de Pietracorbara et Mme X à lui verser...
