Recherche de avec pour avocat RIVIERE dans la jurisprudence francophone - page 42

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Effets - Interruption de la... ...la SCP Tiffreau, la SCP Rivière et Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 19 août 1991, Messaoud X..., salarié de la société à responsabilité limitée Bureau central de sécurité méditerranéenne SARL BCSM a été victime d'un accident mortel du travail ; que, par jugement du 22 mai 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande indemnitaire des consorts X...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation - Caractère d'ordre public -... ...la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Rivière et Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par...

...RIVIERE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 novembre 2000 et 17 janvier 2001 au greffe de la cour, présentés pour la société LA SYMPHORINE ayant son siège social, 102 boulevard du docteur Fourcade, à Marmande Lot-et-Garonne par Me Marin ; La société LA SYMPHORINE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 octobre 2000 du président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle rejette sa demande de sursis à exécution de la décision en date du 24 février 2000 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de Lot-et-Garonne a autorisé la S.A. Jeandis à créer deux...

...SCP RIVIERE MAUBARET...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1998 par laquelle L'ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE DES TERRAINS ENSABLÉS DU CAP-FERRET, domiciliée à la mairie annexe du Cap-Ferret commune de Lège demande que la cour : - annule le jugement rendu le 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1996 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré cessible les terrains appartenant à ses membres ; - annule la décision attaquée et l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 14 juin 1994...

1° FONDS DE GARANTIE - Appel du Fonds de garantie automobile - Portée - Défaut d'assurance - Condamnation définitive - Demande tendant à... ...Avocats :MM. Coutard et Rivière....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1985, qui, dans une procédure suivie contre Gérard X... des chefs d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et contraventions au Code de la route, a notamment déclaré ledit Fonds sans qualité pour contester la...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Dette contractée antérieurement à l'entrée de l'associé dans la société... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte, M. Vincent, M. Rivière...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Génie Civil de Lens a, le 15 décembre 1969, passé un marché avec la société civile immobilière Résidence du Lac la S.C.I. pour la réalisation du gros oeuvre d'un ensemble immobilier, moyennant le prix de 13.599.758 Frs ; que la S.C.I. a été déclarée en liquidation des biens par jugement du tribunal de commerce de Montpellier...