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...SCP ROMAIN GRANJON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 1998, présentée, d'une part, pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NEUVILLE-LE MONTEILLER dont le siège social est situé Espace Cordeliers, 2 rue du Président Carnot à LYON 69002, représentée par son gérant en exercice et, d'autre part, la SARL FRANCE INVESTIR SUD-EST, dont le siège social est situé à la même adresse, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SCI NEUVILLE-LE MONTEILLER et la SARL FRANCE INVESTIR SUD-EST demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704817 et 9704818 en date du 16 septembre 1998 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 02BX02274
...ROMAIN ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 novembre 2002, présentée pour M. Christian Y... demeurant ... Villeneuve-sur-Lot 47300 par Maître Nathalie B... ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement n° 0100703 du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2001 du maire de la commune de Villeneuve sur Lot délivrant des permis de construire à M. Pierre Z..., et de condamner la commune à lui payer la somme de 1600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
