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39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer l'annulation du marché de débardage passé entre la commune de Rosheim et l'entreprise Trotzier en 2015 et de condamner la commune de Rosheim à l'indemniser du préjudice subi en raison de son éviction irrégulière à hauteur de 31 003,64 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts. Par un jugement...
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer l'annulation du marché de débardage passé entre la commune de Rosheim et l'entreprise Trotzier en 2016 et de condamner la commune de Rosheim à l'indemniser du préjudice subi en raison de son éviction irrégulière à hauteur de 9 724,41 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts. Par un jugement n...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1705789 du 15 février 2018, le tribunal...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juin 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703777 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral contesté. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 22 novembre 2017 sous le n...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...née C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...née D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 avril 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre. M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 mai 2018, 18NC01045
...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2018, M. A...B..., représenté par Me C..., demande au juge des référés : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, jusqu'à ce que la Cour statue au fond sur la légalité de ces décisions ; 2° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2018, 17NC01505
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 avril 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence jusqu'au 26 août 2017, ainsi que la décision du 10 juin 2016 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a fixé les modalités de cette assignation à résidence. Par un jugement n° 1606184 du 27 avril 2017, le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 août 2016 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert vers l'Allemagne. Par un jugement n° 1605069 du 21 septembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Sous le n° 16NC02445, par une requête enregistrée le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08 mars 2018, 17NC00769
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le préfet du Haut-Rhin a procédé au retrait du visa de long séjour en sa possession valant titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourrait être...
