Recherche de avec pour avocat ROUGET ARANIBAR dans la jurisprudence francophone

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...ROUGET ARANIBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., détenu au centre de détention de Tarascon, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er mars 2016 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de prononcer son transfert vers un établissement plus proche du pays basque. Par un jugement n° 1606779/6-3 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...ROUGET ARANIBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a maintenu à la maison centrale de Clairvaux et a refusé ainsi le changement d'affectation qu'il avait sollicité. Par jugement n° 1512492 du 29 novembre 2016 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...ROUGET ARANIBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...D...C..., détenu au centre pénitentiaire Sud Francilien à Réau, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de prononcer son transfert vers un autre établissement pénitentiaire. Par un jugement n° 1520939 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...